Une importante décision a été rendue récemment par la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) dans le cadre d'une demande à portée collective faite par la MRC des Sources. Dans toutes les municipalités de la MRC, de nouvelles autorisations de construire ont été accordées permettant à certaines municipalités d'augmenter substantiellement leur offre résidentielle potentielle sur leur territoire. Comme nous l'abordons dans notre thématique, l'établissement de nouveaux résidents est un levier économique important pour une municipalité.

Voici un bref résumé de cette décision et des cartes en appuis pour chacune des municipalités. Pour plus de détails sur l’article 59 et ses effets sur certains terrains, il est important de se référer à l’inspecteur municipal de la municipalité.

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Selon la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA), il est nécessaire d’avoir une autorisation de la CPTAQ avant d’implanter une résidence en zone agricole.

L’article 59 de la LPTAA permet à une MRC de soumettre une demande à la CPTAQ afin de cibler, en accord avec les municipalités et l’Union des producteurs agricoles (UPA), des terres à faible potentiel agricole qui pourraient être utilisées à des fins résidentielles en zone agricole, sans avoir à faire de demande d’autorisation à la CPTAQ. Il est à noter que la demande à portée collective concerne les usages résidentiels seulement.

Les cartes qui sont disponibles plus bas présentent les zones qui ont été identifiées et où il serait possible d’implanter une résidence à partir de mai 2009.

Les zones en affectation « rurale » (vert pâle), « forêt » (vert foncé) ou « récréo-touritistique » (mauve) permettront désormais la construction d’une résidence si la taille du terrain est supérieure à 20 hectares. Un terrain de plus de 200 hectares pourra être morcellé et sera constructible, mais chacune des parties résultantes doit avoir un minimum de 100 hectares.

Les îlots

Les parties en rouge plein, et hachurées en rouge sont une autre catégorie de terrains constructibles, les îlots. Il s’agit de terrains pour lesquels il y avait un regroupement de résidences de faible densité, caractérisé par le morcellement des terres. La nouvelle réglementation permet aujourd’hui de construire une résidence sur les terrains visées s’ils ont un mimimum de 3000 m2 ou 4000 m2 et s’ils respectent les autres règlements municipaux. Les îlots « avec morcellement » (rouge plein) peuvent être séparé d’une terre agricole ou d’une terre en affectation « rurale», « forêt » ou « récréo-touristique », tandis que ceux « sans morcellement » ne peuvent l’être. Après morcellement, les terres en affectation devront conserver un minimum de 20 hectares et celles à vocation agricole un minimum de 100 hectares. La nouvelle réglementation ne vient pas modifier les droits acquis déjà existants.